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Non aux compteurs communicants

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Les Compteurs appartiennent aux communes.

Publié le 22 février 2018 par Doric

La cour des comptes vient de nous donner raison, les compteurs électriques appartiennent bien aux communes même si celles-ci ont délégué leurs compétences à un syndicat mixte.

Télécharger l’extrait du rapport de la cour des comptes

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